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Service Commun de Formations Continue et par Alternance - SEFCA

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Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Quel objectif ?

Le Congé de Formation professionnelle permet aux agents de perfectionner leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel non proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Un CFP ne peut pas dépasser 3 années pour l’ensemble de la carrière de l’agent.

La première année de CFP ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire.

Quelles conditions ?

Il y a des conditions d’accès au CFP. Il faut se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.

  • Avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire).
  • La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles
  • Si vous avez déjà fait une formation de 12 mois avant votre date de demande, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau Congé de Formation Professionnelle

Nota : Un service effectif est un service réellement accompli en activité ou en détachement auprès d’une administration de l‘État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État.

Quelle procédure?

Fonction public d’État et fonction publique territoriale

  • La demande doit être formulée au moins 120 jours avant la date de début de la formation
  • La demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense
  • Le chef de service a 30 jours suivant la réception de la demande pour faire valoir son accord, les mots de son rejet ou sa demande de report du Congé.

Fonction publique hospitalière

Une procédure en deux temps :

  • La demande d'autorisation d'absence administrative,
  • La demande de prise en charge financière.

L’agent doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Rémunération et frais pédagogiques

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de son Congé. Il ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

La durée maximale du Congé est de 12 mois sur l’ensemble de la carrière (24 mois pour les agents hospitaliers) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

Quelles obligations ?

L’agent doit fournir une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence injustifiée, la formation prend fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

L’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle durant laquelle il a été indemnisé. Dans le cas d’une rupture de l’engagement, il doit rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

 

Note : pour les salariés de l'Université de Bourgogne, contacter directement le service de formation des personnels.

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