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Service Commun de Formations Continue et par Alternance - SEFCA

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Projet de transition professionnelle

Le congé de formation permet au salarié, du privé ou du public, de suivre une formation longue, lui permettant de changer d'activité ou d'acquérir une qualification supérieure.

Ce congé permet de se consacrer complètement à sa formation.

Congé Individuel de Formation (CIF) devient Projet de Transition Professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle (transition pro) permet au salarié de suivre à son initiative une formation longue, lui permettant de changer d’activité ou d’acquérir une qualification supérieure, sans lien direct avec les besoins de son entreprise.

Quelles sont les formations financées par ce projet ? 

  • Les formations certifiantes
  • Les formations éligibles au Compte personnel de Formation (CPF)

Quelles conditions pour pouvoir utiliser le projet de transition pro ? 

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quels que soient les contrats exécutés
  • Des modalités particulières d’ancienneté sont prévues, par dérogation, pour
    • Les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition pro à l’issu de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation)
    • Les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle

Les conditions d’ancienneté ne sont cependant pas exigées pour : 

  • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi

Quelles démarches à mettre en place auprès de l’employeur ? 

Lorsque la formation demande : 

  • Une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit faire une demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de la formation.  
  • Une interruption continue de travail de moins de 6 mois : il dit adresser une demande écrite à son employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation

L’employeur a 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre à son salarié. En l’absence de réponse de sa part dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit

Peut-il refuser cette demande de congé ?

Oui, l’employeur peut refuser la demande de congé si : 

  • Le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté
  • Le salarié ne respecte pas les conditions de demande d’absence

Il peut en outre demander un report du congé, dans la limite de 9 mois dans les cas suivants : 

  • S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise
  • Dans le cas où les effectifs sont simultanément absents

La rémunération pendant le congé de transition pro

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou Associations Transitions Pro (ATpro) sont chargées de prendre en charge financièrement ces projets

Le salarié doit déposer une demande de prise en charge à l’ATpro agréée sur son lieu de résidence principal ou sur son lieu de travail actuel. 

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié peut bénéficier d’une rémunération une fois l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) obtenu. Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié. 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Ministère.

Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le Congé de Formation Professionnelle permet aux agents de la fonction publique de suivre des formations longues non proposées par l’administration, ou de préparer les concours administratifs. Il est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.

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