Actualités du SEFCA Congé de formation

• Congé de Formation Professionnelle (CFP)

  Congé de Formation Professionnelle (CFP)

  Quel objectif ?

  Le Congé de Formation professionnelle permet aux agents de perfectionner leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel non proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

  Un CFP ne peut pas dépasser 3 années pour l’ensemble de la carrière de l’agent.

  La première année de CFP ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire.

  Quelles conditions ?

  Il y a des conditions d’accès au CFP. Il faut se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.

  • Avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire).
  • La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles
  • Si vous avez déjà fait une formation de 12 mois avant votre date de demande, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau Congé de Formation Professionnelle

  Nota : Un service effectif est un service réellement accompli en activité ou en détachement auprès d’une administration de l‘État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État.

  Quelle procédure?

  Fonction public d’État et fonction publique territoriale

  • La demande doit être formulée au moins 120 jours avant la date de début de la formation
  • La demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense
  • Le chef de service a 30 jours suivant la réception de la demande pour faire valoir son accord, les mots de son rejet ou sa demande de report du Congé.

  Fonction publique hospitalière

  Une procédure en deux temps :

  • La demande d'autorisation d'absence administrative,
  • La demande de prise en charge financière.

  L’agent doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

  Rémunération et frais pédagogiques

  Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de son Congé. Il ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

  La durée maximale du Congé est de 12 mois sur l’ensemble de la carrière (24 mois pour les agents hospitaliers) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

  Quelles obligations ?

  L’agent doit fournir une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence injustifiée, la formation prend fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

  L’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle durant laquelle il a été indemnisé. Dans le cas d’une rupture de l’engagement, il doit rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

   

  Note : pour les salariés de l'Université de Bourgogne, contacter directement le service de formation des personnels.
• Congé de formation

  Projet de transition professionnelle

  Le congé de formation permet au salarié, du privé ou du public, de suivre une formation longue, lui permettant de changer d'activité ou d'acquérir une qualification supérieure.

  Ce congé permet de se consacrer complètement à sa formation.

  Congé Individuel de Formation (CIF) devient Projet de Transition Professionnelle

  Le Projet de Transition Professionnelle (transition pro) permet au salarié de suivre à son initiative une formation longue, lui permettant de changer d’activité ou d’acquérir une qualification supérieure, sans lien direct avec les besoins de son entreprise.

  Quelles sont les formations financées par ce projet ? 

  • Les formations certifiantes
  • Les formations éligibles au Compte personnel de Formation (CPF)
    

  Quelles conditions pour pouvoir utiliser le projet de transition pro ? 

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quels que soient les contrats exécutés
  • Des modalités particulières d’ancienneté sont prévues, par dérogation, pour
    
    • Les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition pro à l’issu de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation)
    • Les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle
      

  Les conditions d’ancienneté ne sont cependant pas exigées pour : 

  • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi

  Quelles démarches à mettre en place auprès de l’employeur ? 

  Lorsque la formation demande : 
  

  • Une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit faire une demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de la formation.  
  • Une interruption continue de travail de moins de 6 mois : il dit adresser une demande écrite à son employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation
    

  L’employeur a 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre à son salarié. En l’absence de réponse de sa part dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit. 

  Peut-il refuser cette demande de congé ?

  Oui, l’employeur peut refuser la demande de congé si : 

  • Le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté
  • Le salarié ne respecte pas les conditions de demande d’absence

  Il peut en outre demander un report du congé, dans la limite de 9 mois dans les cas suivants : 

  • S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise
  • Dans le cas où les effectifs sont simultanément absents

  La rémunération pendant le congé de transition pro

  Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou Associations Transitions Pro (ATpro) sont chargées de prendre en charge financièrement ces projets

  Le salarié doit déposer une demande de prise en charge à l’ATpro agréée sur son lieu de résidence principal ou sur son lieu de travail actuel. 

  Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié peut bénéficier d’une rémunération une fois l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) obtenu. Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié. 

  Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Ministère.

  Congé de Formation Professionnelle (CFP)

  Le Congé de Formation Professionnelle permet aux agents de la fonction publique de suivre des formations longues non proposées par l’administration, ou de préparer les concours administratifs. Il est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.