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Service Commun de Formations Continue et par Alternance - SEFCA

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Conditions Générales de Vente

 

 

Télécharger les Conditions Générales de Vente du SEFCA. 

 

 

1/ Présentation

Le Service commun de Formation Continue et par Alternance – SEFCA – de l’Université de Bourgogne est un organisme de formation professionnelle (N° Siret : 192 112 373 00 589 - Numéro d’organisme de formation : 26.21.P0018.21) dont le siège social est établi au sein de la Maison de l’Université - Esplanade Erasme - BP 27877 - 21078 DIJON CEDEX.

Le SEFCA développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont diplômantes ou non-diplômantes.

 

2/ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le SEFCA.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du SEFCA, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et     agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SEFCA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

3/ Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par une convention ou un contrat de formation signé. Le SEFCA doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de la signature de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.

Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention, établie selon les articles L. 6353‐1, L. 6353‐2, L. 6353‐3 du code du travail, est adressée au client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu.

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention.

L’attestation de fin de formation est adressée après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

 

4/ Modalité de règlement

Les prix des prestations de Formation continue et d’alternance ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, le SEFCA peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable de l’Université de Bourgogne.

Règlement par un OPCA :

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé au SEFCA. En cas de subrogation d’un organisme financeur, si la prise en charge OPCA ne nous est pas parvenue dans les trois mois suivants le début de la formation, la facture sera adressée à l’employeur.

Transfert des frais de formation contractualisés :

En cas de changement des montants contractualisés (prise en charge employeur tardive, autre financement, abandon), les parties prenantes de la convention sont informées par l’envoi d’un avenant.
Dans le cas d’une simple subrogation par un OPCA, il est entendu que l’OPCA et son entreprise sont déjà mutuellement avertis de ces changements. La prise en charge fait office alors office d’avenant pour l’entreprise. Seul le stagiaire, s’il était signataire du document contractuel initial, est destinataire d’un avenant papier.

 

5/ Délai de rétractation

Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe le SEFCA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

 

6/ Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de trente (30) jours, un second rappel est émis.

Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur en courrier recommandé avec accusé de réception par l'Agent Comptable de l'Université de Bourgogne qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours.

Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d'une nouvelle inscription à l'Université.

 

7/ Désistement ou abandon

  1. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’employeur ou du stagiaire, les frais de formation seront ramenés au prorata des heures en centre effectivement suivies avec un plancher de 30% du montant total des frais de formation du au titre d’un dédommagement. Ce plancher ne sera pas appliqué en cas de résiliation pour cas de force majeure reconnu par les parties. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention ou le contrat. Le bénéfice de ces dispositions est conditionné à l’envoi d’une lettre de résiliation avec mention des motifs, accompagnée de pièces justificatives, la date de réception constituant la date de résiliation.
  2. En cas d’inexécution totale, due au renoncement à l’action de formation (hors alternance) de la part de l’entreprise à moins de 15 jours avant le début de la formation, l’Université pourra réclamer 10% du montant total des frais de formation.
  3. Concernant une VAE : Par suite de force majeure dûment reconnue, le candidat peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur du SEFCA. Pour tout autre motif d’abandon que la force majeure dûment reconnue, aucun remboursement ne pourra être exigé et le candidat devra s’acquitter du paiement de 30% du montant total des frais de VAE dû au titre d’un dédommagement.

8/ Annulation ou report

En cas d’inexécution totale due à la carence de l’Université, la totalité des frais de formation devra être remboursée au(x) contractant(s) prenant en charge les frais de formation. Si l’inexécution reste partielle, l’Université devra rembourser la partie des frais de formation indûment perçue, au prorata des heures non assurées.

En cas de report pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera (ont) réalisée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de prolongation de la formation (déplacement de ou des derniers jours de formation), un avenant est produit qui en informe le client et permet la facturation des heures reportées. Dans le cas de formation en alternance, la facturation des heures reportées est possible si et seulement si le report ne dépasse pas les dates du contrat d’alternance.

 

9/ Absence

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions, dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence.

Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d’un proche direct, le mariage, la naissance) ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le dispositif de formation.

Dans le cas d’un stagiaire en autofinancement, ayant bénéficié d’un tarif préférentiel, seul les arrêts longue maladie peuvent être déduits.

Dans le cas d’une formation en alternance, avec subrogation par un OPCA, lorsque le stagiaire est absent durant les périodes de formation à l'université, à la demande de l'entreprise, et que cette absence est dûment constatée, les heures de formation sont facturées à l'entreprise (sans qu'un OPCA ne puisse se substituer au paiement).

 

10/ Données personnelles

Les données personnelles ayant été collectées par le SEFCA font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les services de l’université.

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du SEFCA ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Monsieur le Directeur du SEFCA. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par le SEFCA uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts.

 

11/ Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du SEFCA, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

12/ Cas de différents

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention avant de le porter devant le tribunal administratif de Dijon, seul compétent pour régler le litige.

 

13/ Divers

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du SEFCA.

Le SEFCA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Le règlement intérieur du SEFCA et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site : http://sefca.u-bourgogne.fr/.

 

Université de Bourgogne