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Service Commun de Formations Continue et par Alternance - SEFCA

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Compte Personnel de Formation (CPF) - Entreprise

Note : depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Objectifs :

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à l’entreprise de favoriser l’accès à ses salariés, à la formation professionnelle et au développement de leurs compétences et qualifications.

Mise en œuvre du CPF :

Pour une formation se déroulant sur en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis concernant les dates et le contenu de la formation.
À l’inverse, pour une formation se déroulant en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis, ni à propos des dates et du contenu de la formation.

Pour une formation nécessitant un accord préalable de l’employeur, le salarié doit lui adresser sa demande de formation :

  • au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (dont la durée est inférieure à 6 mois),
  • au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation (dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois).

À compter de la réception de la demande, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse.

Financement :

L’employeur contribue au financement du Compte Personnel de Formation. Ce financement peut également être complété par des abondements.

Toute entreprise de plus de 10 salariés, contribue au financement du CPF en versant, à l’OPCA dont elle dépend, une contribution à hauteur de 0,2% de sa masse salariale brute.
Au contraire, les entreprises de moins de 10 salariés ne versent aucune contribution CPF ; les formations des salariés, choisies dans le cadre du CPF, sont financées par l’OPCA.

Les entreprises de plus de 10 salariés, peuvent choisir de gérer la contribution CPF en interne, sans passer par l’OPCA. Dans ce cas, l’entreprise ne bénéficie pas des fonds mutualisés de l’OPCA et de ses services ; l’entreprise doit alors financer en direct toutes les formations et les frais annexes.

Pour plus d’infos sur l’ensemble des aides et exonérations pour le contrat de professionnalisation, consulter la page dédiée sur le site du gouvernement.

 

Quand le nombre d’heures inscrites au compte du titulaire est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, des compléments peuvent être recherchés par le biais d’abondements.

Ces compléments d’heures et/ou de financement viennent compléter les heures du compte pour contribuer au financement d’une formation. Les abondements peuvent être apportés par l’entreprise, son OPCA, l’Opacif, l’Agefiph, la Région ou le salarié titulaire du compte.

D’autres abondements peuvent également provenir des accords d’entreprise (de groupe ou de branche professionnelle).

Tous les détails sur : www.moncompteformation.gouv.fr

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