Les droits et les devoirs des alternants

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DROITS DES ALTERNANTS :

Vu le Code de l’Education,

Vu le Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de l’éducation permanente,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Les alternants (en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), sont des salariés à part entière.

À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise leur est applicable dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés :

• La durée du travail est celle appliquée dans l’entreprise qui emploie l’alternant, sauf concernant les mineurs pour lesquelles une règlementation spécifique s’applique.
• La rémunération est fixée selon la réglementation en vigueur conformément aux éléments du Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

Ils bénéficient également :

• Des mêmes protections sociales que les autres salariés en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, y compris pendant le temps passé à l'université.
• D’une période probatoire de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise pendant laquelle l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat sans justifier de motif pour un contrat d’apprentissage, variable pour un contrat de professionnalisation en fonction de la qualification professionnelle et de la durée du contrat.
• Du remboursement des soins et du versement d'indemnités journalières
• De l’éventuelle prise en charge par l'employeur des frais de transports en commun domicile / lieu de travail à hauteur de 50% dans les mêmes conditions que les autres salariés.
• Des mêmes droits à repos et à congés que les autres salariés de l'entreprise à prendre pendant les périodes en entreprise.
• Dans le mois qui précède l'examen, d'un congé supplémentaire de 5 jours rémunéré pour la préparation des épreuves pour les apprentis.
• D’une autorisation d’absence exceptionnelle pour la journée d’appel de préparation à la défense. Cette journée est rémunérée pour tout salarié ou apprenti. Des dispositions conventionnelles : ancienneté, 13ème mois .... Sous réserve de remplir les conditions requises.
• De la réglementation relative à la sécurité et à la santé du travailleur (pour les mineurs une réglementation spécifique s’applique).
• De la capitalisation de ses années de formation comme des années pleines à valoir sur sa retraite.
• D'une visite médicale lors de votre embauche avec le médecin du travail, ou tout autre professionnel de santé.
• Pour les alternants en contrat d’apprentissage : de l’accompagnement au sein de l’entreprise par un maitre d’apprentissage et tuteur en entreprise pour les apprenants en contrat de professionnalisation.

A tout moment, vous pouvez solliciter une visite avec la médecine du travail, dans le cadre d'un problème de santé qui perturbe votre travail ou si celui-ci a des conséquences sur votre santé ; ou pendant un arrêt de travail afin de faciliter la reprise.  

OBLIGATIONS DES ALTERNANTS

Les alternants s'engagent à :

• S'inscrire à l'université
• Réaliser les missions confiées par l’employeur en se conformant aux instructions données.
• Adopter un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées.
• Respecter la discipline et les directives de leurs supérieurs hiérarchiques.
• Respecter le règlement intérieur de l'entreprise, du SEFCA et de la ou des composantes dans lesquelles se déroulent la formation.
• Prendre soin et respecter le matériel mis à disposition par l’employeur ou du centre de formation ou du CFA uB le cas échéant.
• Pour les alternants en contrat d’apprentissage : tenir à jour le livret d’apprentissage.
• Suivre la formation avec assiduité : assister aux enseignements, travaux dirigés, travaux pratiques, se présenter aux contrôles des connaissances et aux épreuves de l'examen.
• Respecter les horaires de travail

L’alternant est soumis à un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L’alternant peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.

A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive d’un apprenti ou alternant prononcée par le centre de formation ou par le CFA uB, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.

Si une partie de l’alternance se déroule dans un autre pays, la réglementation du pays d’accueil en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail et le repos hebdomadaire et les jours fériés s’appliquent.

Dans ce cas, un rapprochement avec la sécurité sociale française ainsi que la mutuelle le cas échéant est indispensable avant le départ à l’étranger afin de bénéficier des recommandations du service compétent en la matière.

L’apprenant accepte et signe la chartre informatique de l’uB et se conforme aux obligations et prescriptions applicables au sein de l’université de Bourgogne sous peine de se voir interdire l’accès aux locaux ou outils mis à dispositions des apprenants. Il est également soumis à l’application des mesures sanitaires préventives liées aux épidémies pouvant survenir (Covid19…) et au respect de la chartre des normes sanitaires applicable au sein de l’uB.